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| Réunion de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées |
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005.
La CDAPH est composée de représentants :
- du Conseil départemental
- des services et établissements publics de l’Etat (ARS, Education nationale, DDCSPP, DIRECCTE)
- des organisations syndicales
- des organismes de Sécurité sociale
- des associations de parents d’élèves
- des associations de personnes handicapées et leurs familles
- des associations gestionnaires d’établissements
- du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.
Les membres de la CDAPH sont désignés par arrêté conjoint du Président du Conseil départemental et du Préfet pour une durée de 4 ans.
Le Président de la CDAPH est élu pour une durée de 2 ans par les membres de la commission.
