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Foire aux questions

Les démarches auprès de la MDPH

Puis je être aidé  à constituer mon dossier ?
Oui. Vous pouvez demander un rendez vous avec un agent d’accueil spécialisé qui vous aidera dans la constitution du dossier, la formulation de votre projet de vie et répondra à toutes vos questions.

Je ne peux pas me déplacer pour un rendez vous à la MDPH, comment faire ?
Nos agents d’accueil peuvent vous proposer un entretien téléphonique, n’hésitez pas à les contacter.

J’ai besoin de rencontrer une assistante sociale pour m’aider dans la vie quotidienne. La MDPH peut elle m’aider ?
Oui et Non. La MDPH ne dispose pas d’assistantes sociales qui accompagnent les personnes au quotidien. Néanmoins, elles peuvent vous mettre en relation avec l’assistante sociale de votre secteur.

La convocation avec le médecin conseil de la MDPH est elle obligatoire ?
Non. Cependant, le médecin peut demander à vous rencontrer s’il a besoin d’éléments complémentaires. Par contre, si vous êtes convoqué par le médecin, votre présence est obligatoire.

Combien de temps dois je attendre pour avoir une réponse à mes demandes auprès de la MDPH ?
Le délai légal de traitement d’un dossier est de 4 mois.

Je déménage dans un autre département, quelles démarches dois-je effectuer auprès de la MDPH ?
Vous devez demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau département.
Cette demande doit être effectuée par courrier et accompagnée d’un justificatif de votre nouveau domicile.
Vous pouvez télécharger l’autorisation de transfert vers un autre département en cliquant sur ce lien.

Les prestations

PCH / ACTP :

Quelle est la différence entre l’AAH et la PCH ?
L’AAH garantit un revenu minimum aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de ressources modestes.
La PCH est une prestation en nature c’est-à-dire permettant de compenser le handicap.
Les deux prestations sont cumulables.

La PCH est-elle cumulable avec l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ?
Non. A partir de 60 ans, si vous remplissez les conditions pour prétendre à l’APA, vous pouvez choisir de conserver votre PCH ou de bénéficier de l’APA lors du renouvellement de votre droit.

Y a t il un taux minimum d’incapacité pour bénéficier de la PCH ?
Non. Mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

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Etablissements médicosociaux

Que dois-je faire à la réception de la notification d’orientation vers un établissement ou service médico-social ?
Il faut contacter les établissements vers lesquels vous êtes orienté pour connaître leurs modalités d’inscription.
Si vous rencontrez des difficultés dans ces démarches, vous pouvez demander un rendez-vous avec l’assistante sociale de la MDPH.

Comment sont pris en charge les frais d’hébergement ?

En foyer :
Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien est à la charge du résident. Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale aux adultes du Département après avis de la Commission d’Aide Sociale du Département (CDAS).

En Mas :
Les frais sont assurés principalement par l’assurance maladie sous forme de forfait journalier. La prise en charge peut être totale dans certains cas avec la CMU complémentaire (La demande d’aide sociale est à faire auprès du CCAS de votre lieu de résidence).
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AAH / AEEH

Je perçois l’AEEH pour mon enfant, il va intégrer un établissement en internat, y aura-t-il une incidence sur le versement ?
Oui. L’AEEH ne sera versée que pour les périodes de retour au foyer. Vous devez en informer l’organisme payeur et en parallèle nous envoyer un courrier afin de régulariser la situation de votre enfant.

J’ai droit à l’AAH mais je n’ai aucun versement. Pourquoi ?
La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (Caf ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières.
Vous devez vous rapprocher de votre organisme payeur pour avoir des renseignements plus précis sur votre situation.

L’AEEH peut-elle être cumulée avec d'autres prestations ?
En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous avez la possibilité d'opter :
soit pour un complément d'AEEH,
soit pour la prestation de compensation du handicap (PCH),
soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH (l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport).

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Cartes

Puis-je stationner sur les places handicapées avec ma carte d’invalidité ?
Non. Il faut être en possession de la carte européenne de stationnement.

Une carte européenne de stationnement vient d’être attribuée à mon enfant, puis-je disposer d’une carte supplémentaire pour un second véhicule ?
Non. Un seul exemplaire est attribué La carte est nominative et liée à la présence de l’enfant dans le véhicule.

Est-ce que ma carte de stationnement m’exonère du paiement des places de parking ?
L’exonération des places de parking est autorisée par arrêté municipal dans certaines communes. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie du lieu de stationnement.

J’ai perdu / je me suis fait volé ma / mes carte(s). Que dois je faire ?
Nous vous conseillons de le signaler au commissariat afin de limiter les utilisations frauduleuses de votre / vos carte(s).
Vous pouvez nous demander un / des duplicata(s) par courrier accompagné de photo(s).
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L’insertion professionnelle, l’emploi, la scolarisation

Suis-je obligé d’informer mon employeur ou futur employeur que j’ai le statut de travailleur handicapé ?
Non. Néanmoins, si vous souhaitez bénéficier d’aménagement, il faut en informer votre employeur.
Vous devez préciser au médecin du travail lors de la visite d’embauche ou si vous êtes en difficulté sur votre poste de travail du fait de votre état de santé, tout élément susceptible d’avoir des incidences sur l’exercice de vos fonctions, en particulier pour les aspects liés à la sécurité.

Je viens d’être reconnu travailleur handicapé, quel est mon taux d’incapacité ?
Aucun taux d’incapacité n’est attribué pour une demande de RQTH.
Les taux d’incapacité sont attribués pour les demandes de cartes d’invalidité, de priorité, d’AAH, de Complément de ressources et d’AEEH.

Je souhaiterais faire une demande d’aménagement d’examen pour mon enfant, quelles sont les démarches ?
Vous devez demander le dossier à l’établissement qui accueille votre enfant.

La CDAPH peut elle m’orienter vers une formation si je suis salarié ?
Non. La demande de formation doit être faite auprès de votre employeur.

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Divers

Est-ce que je peux être exonéré de ma taxe d’habitation parce que je suis reconnu comme une personne handicapée ?
Vous pouvez avoir une exonération totale sur la taxe d’habitation si vous percevez l’AAH.
Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, il faut vous rapprocher de votre Centre des impôts pour savoir s’il applique un abattement pour cette taxe.
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Cependant, le médecin peut demander à vous rencontrer s’il a besoin d’éléments complémentaires. Par contre, si vous êtes convoqué par le médecin, votre présence est obligatoire. Combien de temps dois je attendre pour avoir une réponse à mes demandes auprès de la MDPH ?Le délai légal de traitement d’un dossier est de 4 mois. Je déménage dans un autre département, quelles démarches dois-je effectuer auprès de la MDPH ?Vous devez demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau département.Cette demande doit être effectuée par courrier et accompagnée d’un justificatif de votre nouveau domicile.Vous pouvez télécharger l’autorisation de transfert vers un autre département en cliquant sur ce lien. Les prestations PCH / ACTP : Quelle est la différence entre l’AAH et la PCH ?L’AAH garantit un revenu minimum aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de ressources modestes.La PCH est une prestation en nature c’est-à-dire permettant de compenser le handicap.Les deux prestations sont cumulables. La PCH est-elle cumulable avec l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ?Non. A partir de 60 ans, si vous remplissez les conditions pour prétendre à l’APA, vous pouvez choisir de conserver votre PCH ou de bénéficier de l’APA lors du renouvellement de votre droit. Y a t il un taux minimum d’incapacité pour bénéficier de la PCH ?Non. Mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui. Etablissements médicosociaux Que dois-je faire à la réception de la notification d’orientation vers un établissement ou service médico-social ?Il faut contacter les établissements vers lesquels vous êtes orienté pour connaître leurs modalités d’inscription.Si vous rencontrez des difficultés dans ces démarches, vous pouvez demander un rendez-vous avec l’assistante sociale de la MDPH. Comment sont pris en charge les frais d’hébergement ? En foyer :Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien est à la charge du résident. Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale aux adultes du Département après avis de la Commission d’Aide Sociale du Département (CDAS). En Mas :Les frais sont assurés principalement par l’assurance maladie sous forme de forfait journalier. La prise en charge peut être totale dans certains cas avec la CMU complémentaire (La demande d’aide sociale est à faire auprès du CCAS de votre lieu de résidence). AAH / AEEH Je perçois l’AEEH pour mon enfant, il va intégrer un établissement en internat, y aura-t-il une incidence sur le versement ?Oui. L’AEEH ne sera versée que pour les périodes de retour au foyer. Vous devez en informer l’organisme payeur et en parallèle nous envoyer un courrier afin de régulariser la situation de votre enfant. J’ai droit à l’AAH mais je n’ai aucun versement. Pourquoi ?La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (Caf ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières.Vous devez vous rapprocher de votre organisme payeur pour avoir des renseignements plus précis sur votre situation. L’AEEH peut-elle être cumulée avec dautres prestations ?En tant que bénéficiaire de lAEEH, vous avez la possibilité dopter : soit pour un complément dAEEH, soit pour la prestation de compensation du handicap (PCH), soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH (laménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport). Cartes Puis-je stationner sur les places handicapées avec ma carte d’invalidité ?Non. Il faut être en possession de la carte européenne de stationnement. Une carte européenne de stationnement vient d’être attribuée à mon enfant, puis-je disposer d’une carte supplémentaire pour un second véhicule ?Non. Un seul exemplaire est attribué La carte est nominative et liée à la présence de l’enfant dans le véhicule. Est-ce que ma carte de stationnement m’exonère du paiement des places de parking ?L’exonération des places de parking est autorisée par arrêté municipal dans certaines communes. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie du lieu de stationnement. J’ai perdu / je me suis fait volé ma / mes carte(s). Que dois je faire ?Nous vous conseillons de le signaler au commissariat afin de limiter les utilisations frauduleuses de votre / vos carte(s).Vous pouvez nous demander un / des duplicata(s) par courrier accompagné de photo(s). L’insertion professionnelle, l’emploi, la scolarisation Suis-je obligé d’informer mon employeur ou futur employeur que j’ai le statut de travailleur handicapé ?Non. Néanmoins, si vous souhaitez bénéficier d’aménagement, il faut en informer votre employeur.Vous devez préciser au médecin du travail lors de la visite d’embauche ou si vous êtes en difficulté sur votre poste de travail du fait de votre état de santé, tout élément susceptible d’avoir des incidences sur l’exercice de vos fonctions, en particulier pour les aspects liés à la sécurité. Je viens d’être reconnu travailleur handicapé, quel est mon taux d’incapacité ?Aucun taux d’incapacité n’est attribué pour une demande de RQTH.Les taux d’incapacité sont attribués pour les demandes de cartes d’invalidité, de priorité, d’AAH, de Complément de ressources et d’AEEH. Je souhaiterais faire une demande d’aménagement d’examen pour mon enfant, quelles sont les démarches ?Vous devez demander le dossier à l’établissement qui accueille votre enfant. La CDAPH peut elle m’orienter vers une formation si je suis salarié ?Non. La demande de formation doit être faite auprès de votre employeur. Divers Est-ce que je peux être exonéré de ma taxe d’habitation parce que je suis reconnu comme une personne handicapée ?Vous pouvez avoir une exonération totale sur la taxe d’habitation si vous percevez l’AAH.Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, il faut vous rapprocher de votre Centre des impôts pour savoir s’il applique un abattement pour cette taxe.
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