 |
| Groupe de personnes autour d'un repas |
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne la définition du handicap :
«… constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
Elle place la personne handicapée au centre d’un dispositif d’aide, de définition d’un projet de vie et d’évaluation d’un plan personnalisé de compensation.
Les principaux objectifs de cette loi sont :
- un accueil sous forme de guichet unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- l’institution d’une instance unique de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- une définition du handicap qui établit le lien entre déficience et environnement.
- le droit à compensation du handicap.
- l’usager au cœur du dispositif avec une simplification des démarches.
- la suppression de la barrière d’âge.
- une accessibilité généralisée.
- une amélioration des ressources, la garantie du principe d’égalité de traitement par l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
