La commission exécutive (Comex)

En Lot-et-Garonne, la Comex est composée de 33 membres pour 4 ans :

• Le Président du Conseil départemental
• 16 représentants du Département
• 3 représentants de l’Etat (DDETS, DSDEN, DREETS)
• le Directeur de l’Agence régionale de santé (ARS)
• 3 représentants des organismes de sécurité sociale
• 8 représentants des associations de personnes en situation de handicap
• 1 représentant de la Mutualité française

La Comex est l’organe qui assure le fonctionnement effectif de la MDPH.

Elle est chargée d’organiser et de faire fonctionner la MDPH, de voter son budget et de suivre son exécution, de recevoir les demandes d’adhésion et d'établir le rapport annuel d'activité.
Elle a aussi la responsabilité d’organiser et de faire fonctionner la CDAPH

La commission des droits

et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH)

Les CDAPH ont été créées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Elle est composée de :

• 4 représentants du Département
• 4 représentants de l'ARS et de l'Etat
• 1 représentant des ervices départementaux de l'éducation nationale
• 2 représentants des organismes d'assurance maladie
• 2 représentants d'organismes syndicales
• 1 représentant des associations de pparents d'élèves
• 7 représentants d'associations de personnes en situation de handicap et de leus familles

La CDAPH est l'instance décisionnelle unique, ouvrant des droits et proposant des orientations en établissement et vers des services, après avis de l'équipe pluridisciplinaire.

Elle vise à garantir une équité de traitement sur la mise en oeuvre des droits et des prestations.

L'équipe pluridisciplinaire (EP)

 Au sein de la MDPH du Lot-et-Garonne, l'équipe pluridisciplinaire compte :

• 2 médecins
• 1 neuropsychologue
• des travailleurs sociaux
• 1 référente scolarisation
• 1 référente intersion professionnelle

L'équipe peut varier en fonction des particularités des situations. De plus, la MDPH47 a parfois recours à des professionnels externes de l'évaluation.

L'EP est une instance chargée de préparer les décisions de la CDAPH.  Elle doit évaluer les besoins de compensation de la personne en situation de handicap et son taux d'incapacité. Elle peut aussi proposer la mise en place de plan d'accompagnement global (PAG)